ART. 4	N°1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1113
présenté par
Mme Boyer, Mme Métayer, Mme Spillebout, M. Buchou, M. Giraud, M. Ardouin, Mme Jacqueline Maquet et M. Haury
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 49 par lesmots :
« ainsi que des organismes del’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertionprofessionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées àl’article L. 5132‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laprésence des représentants nationaux des Structures del’insertion
par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du pleinemploi solidaire, au sein de
l’instance nationale de gouvernance du réseau France Travail.
L’article 4 propose de créer un réseau France Travail, composé del’État, des collectivités
territoriales et des opérateurs du service public de l’emploi, afinde coordonner les actions de suivi
et d’accompagnement des demandeurs d’emploi, sur la based’orientations et d’outils de pilotage
définis par un comité national France Travail et des comitésterritoriaux institués aux niveaux
régional, départemental et local.
La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas explicitementla place des SIAE et de leurs
représentants dans le schéma de la gouvernance de France Travail.Pour autant, ces acteurs de
l’insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignéesde l’emploi, dans leurs actions de
repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur lesfreins dits périphériques pour
favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation deprécarité et sont également un
maillon important du développement économique territorial.
Dans la perspective du plein emploi, les SIAE agissent au plus prèsdes personnes les plus éloignées
de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et deformation. Elles agissent sur
les freins dits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploidurable des personnes en situation de
précarité et sont également un maillon important du développementéconomique territorial.
Dès lors, il est proposé de sécuriser juridiquement leur place ausein de la gouvernance nationale du
réseau France travail