APRÈS ART. 1ER A	N°1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1114
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Au début de l’articleL. 5311‑1 du code du travail, il est ajouté une phraseainsi rédigée : « Le service public de l’emploi estgratuit. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes souhaitent réaffirmer dans le code dutravail la gratuité du service public de l’emploi.
Le Service Public de l’Emploi subit depuis ces dernières annéesdes attaques sans précédent, tant sur son fonctionnement que surses missions. Ces différentes politiques ont pour dénominateurcommun l’insertion d’opérateurs privés de placement au sein même duService Public de l’Emploi.
Ces opérateurs moins efficaces que le service public, quipratiquent massivement l’écrémage (placement des chômeurs les plusproches de l’emploi pour empocher les subventions, abandon desautres), font planer la menace d’une privatisation graduelle duservice public de l’Emploi. Il est donc nécessaire d’en consacrerla gratuité afin de maintenir son utilité sociale, en restantfidèle à l’esprit qui a présidé à sa création depuis les Bourses dutravail.
Tel est l’objet du présent amendement.