ART. 10	N°1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1117
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 19 prévoit d’étendreles missions des relais petite enfance pour qu’ils puissentaccomplir des formalités administratives ainsi que lesdéclarations sociales et fiscales pour le compte de parentsemployeurs d’une assistante maternelle. Une telle dispositionmodifie profondément le rôle des animateurs des relais petiteenfance puisqu’ils deviennent une sorte de mandataire à l’égarddes assistantes maternelles. Avec une telle disposition, leur rôleen termes d’accompagnement auprès des familles serait égalementtronqué et ces nouvelles fonctions en appellent à descompétences administratives et juridiques qui ne sont pas lesleurs. Telles sont les raisons de la demande de suppression de cetalinéa.