ART. 10	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Valentin, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bony, M. Vatin et M. Seitlinger
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’unavis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue àl’article L. 2324‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« d’une étude renforcée des besoins des familles noncouverts par les modes d’accueil existants ou en cours d’ouvertureen se basant sur les informations fournies par la caissed’allocations familiales, ou, à défaut, le schéma pluriannuel demaintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfantdéfini à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et desfamille ou, à défaut, le schéma départemental de services auxfamilles défini à l’article L. 214‑5 du même code »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de laFédération Française des Entreprises de Crèches.
Alors que le Gouvernement souhaitecréer 200 000 nouvelles solutions d’accueil d’ici 2030, il estétonnant d’imposer aux gestionnaires collectifsprivés – associatifs et entreprises - une autorisationpréalable à l’installation dans les zones « particulièrementélevées ».
Cette mesure porte atteinte auxlibertés constitutionnelles d’association et d’entreprise, sanspossibilité de recours et en rupture totale d’égalité avec lesassistants maternels, qu’ils soient en Maison d’AssistantsMaternels ou indépendant, ou les projets publics locaux.
Dans un objectif partagé entre tousles acteurs de faire vivre la Garantie d’accueil du jeune enfant,cet amendement vise donc à remplacer la nouvelle procédureadministrative du projet de loi par la fourniture d’une étuderenforcée des besoins des familles non couverts par les modesd’accueil existants ou en cours d’ouverture en se basant sur lesinformations fournies par la Caisse d’Allocations Familiales.
Cette étude de besoins est déjàl’une des 9 pièces exigées pour la création d’un établissementd’accueil du jeune enfant par l’article R2324‑18 du Code de laSanté publique. La publication rapide de l’arrêté du Ministrechargé de la famille définissant les exigences nationales desétudes de besoin (attendue depuis le décret du 30 aout 2021) seraitun vecteur plus efficient pour fluidifier la création de nouvellessolutions d’accueil que l’émergence d’une nouvelle procédureadministrative contraignante et par essence chronophage tant pourles porteurs de projets que pour les autorités communales.