ART. 10	N°1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1126
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
I. – Compléter l’alinéa 36 parles mots :
« les zones caractérisées par une offre d’accueil du jeuneenfant insuffisante ou par des difficultés dans l’accès à l’offre,pour lesquelles des dispositifs d’aide spécifiques peuvent être misen place, notamment par les organismes débiteurs de prestationsfamiliales. »
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 37 et 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 bis adopté enCommission des affaires sociales prévoit que l’autoritéorganisatrice de l’accueil du jeune enfant délivre un avisfavorable préalable à la demande d’autorisation et ce quelle quesoit la zone d’implantation. Afin d’assurer la cohérence avecl’article 10, le présent amendement supprime la disposition quiréservait la délivrance d’un avis préalable uniquement aux zonesdéjà bien dotées en mode d’accueil.
Tel est l’objet du présentamendement des député.es écologistes.