ART. PREMIER	N°1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1127
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 32, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Ces organismes répondent auxconditions fixées par un cahier des charges établi par arrêtéconjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé dubudget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyensavec l’État précisent notamment les conditions d’exécution,d’évaluation, de suivi, de renouvellement, et de contrôle, lenombre de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploiet classées dans des catégories mentionnées àl’article L. 5411‑3 ainsi que le nombre de personnesallocataires du revenu de solidarité active mentionné àl’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et desfamilles et suivies par un conseiller.
« Lorsque ces organismes ontun ressort régional ou départemental, le conventionnement peut êtreconclu avec le comité France Travail compétentterritorialement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser lesconditions de délégation de l’accompagnement à des organismes tiersde placement et d’insertion par l’élaboration d’un cahier descharges assurant un contrôle effectif des services fournis par cesprestataires.
Il est avéré que le recours auxorganismes de placement diminue la qualité de l’accompagnement, laprobabilité de retrouver un emploi, et les chances d’une insertiondurable, tout cela pour un coût plus élevé qu’une prise en chargedirecte par Pole Emploi.
Transformer le service public del’emploi pour satisfaire uniquement les besoins des employeurs,contraindre les usagères et les usagers et renforcer les opérateursprivés : voilà le tryptique France Travail. Alors que le rapport depréfiguration France Travail prescrit une intensification durecours aux partenaires privés, la rédaction du texte est, àdessein, lacunaire et vague. Le décret mentionné à l’alinéa 31évoque seulement “les conditions à remplir” par les opérateurspublics et privés de placement. Il ne prévoit pas les nécessairesmodalités de contrôle, d’évaluation et de renouvellement de ladélégation de service d’accompagnement, ni un ratio maximal depersonnes confiées par conseiller dans le cadre d’un marché deplacement.
Cet amendement de repli vise donc àinstaurer un cahier des charge, fixé après avis de l’Unédic, sur lecontrôle des prestataires privés de placement.