ART. 4	N°1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1135
présenté par
M. Califer, M. Naillet, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. David, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéasuivant :
« III. – Il est institué une commission ultramarine placéesous l’égide du comité national France Travail. Cette commission apour mission de s’assurer de la prise en compte des spécificitésultramarines, d’anticiper et prévenir les obstacles à ladéclinaison des politiques publiques dans les territoiresultramarins et de formuler des propositions pour répondre auxbesoins de ces territoires. Elle associe le ministère des Outre-meret les agences dévolues aux enjeux ultramarins dont l’Agence del’Outre-mer pour la mobilité fait partie, les collectivitésultramarines, les représentants ultramarins de France Travail etles missions locales ultramarines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer une commission ultramarineplacée sous l’égide de France Travail. 
De concerts avec les acteurs locauxet les instances nationales, cette commission a pour objetd’assurer la bonne prise en compte des problématiques ultramarinesau sein de l’organisme France Travail.