ART. 10	N°1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1144
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
 
Après la première phrase del’alinéa 32, insérer la phrase suivante :
« Ces objectifs portentnotamment sur l’accessibilité financière et géographique del’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrantdes difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail,de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou de lafaiblesse de leurs ressources. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes vise à ajouter les enjeux d’accessibilité aux objectifsde développement de l’offre d’accueil, dont doivent tenir compteles comités départementaux de services aux familles dansl’élaboration de leurs schémas.
En effet, les schémasdépartementaux des services aux familles ont comme ambition dedévelopper les modes d’accueil du jeune enfant en respectant lesprincipes applicables à ces modes d’accueils définis àl’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles:
« contribuer à l’inclusion desfamilles et à la socialisation précoce des enfants, notamment ceuxen situation de pauvreté ou de précarité » et « mettre enœuvre un accueil favorisant l’inclusion des familles et enfantsprésentant un handicap ou atteints de maladieschroniques ». 
Le présent amendement, établi parparallélisme avec l’alinéa 15, propose de préciser que lesobjectifs des schémas portent notamment sur l’accessibilitéfinancière et géographique de l’offre d’accueil, une attention plusimportante étant accordée à ce titre à la situation des enfants desfamilles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions devie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation dehandicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. Cesprécisions ont vocation à limiter le taux de non-recours à l’offred’accueil par les familles les plus vulnérables.