ART. 2	N°1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1146
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter la seconde phrase del’alinéa 7 par les mots :
« , et ayant bénéficié, dansle cas d’un accompagnement prévu au 4° de l’articleL. 5411‑1, d’une formation sociale et médico-sociale àl’accompagnement des personnes en situation de handicap et auxdifférents types de handicap, dont le handicappsychique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es membres du groupeLFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement proposé par leurscollègues du groupe Ecologistes-Nupes lors de l’examen encommission.
Cet amendement a pour objectif des’assurer que chaque référent unique qui accompagnera des personnesen situation de handicap aura bénéficié au préalable d’uneformation aux enjeux liés au handicap, et en particulier auhandicap psychique.
En l’absence de moyenssupplémentaires accordés aux équipes de France Travail en matièrede montée en compétences sur l’accompagnement des personnes ensituation de handicap, non seulement ces besoins risquent d’êtretotalement invisibilisés mais ces dernières risques de faire face àun certain nombre de préjugés sur leurs situations et leurscapacités. L’inspection générale des affaires sociales, dans sonrapport d’octobre 2019 sur les établissements et services d’aidepar le travail (ESAT), reconnaît ainsi que « le service public del’emploi n’est pas spécialisé dans la prise en charge destravailleurs du milieu protégé ».
S’il est nécessaire de permettreaux personnes en situation de handicap de sortir de l’exclusion dumarché du travail, cela ne doit pas se faire au détriment d’unaccompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation dehandicap, au risque de tomber dans l’arbitraire et la sanctionsystématique.