ART. 2	N°1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1147
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 9, insérer la phrasesuivante : 
« Sous peine de constituer undélit de travail dissimulé au sens du présent code, ces heures nepeuvent être mises à profit pour exécuter une tâche régulièrecorrespondant à un poste de travail permanent pour faire face à unaccroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil,pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ouun agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat detravail. ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aumot : 
« Il »
les mots : 
« Ce plan d’action ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es membres du groupeLFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement proposé en commissionpar leurs collègues du groupe Socialistes et apparentés-Nupes quivise à garantir que le demandeur d’emploi n’aura pas à effectuer -dans le cadre des 15 heures « d’activité » hebdomadairesintroduites par le présent article 2 - des heures de travail ausein d’une entreprise ou d’un organisme public.
En effet, en considérant le montant moyen du RSA d’un peu plusde 600 euros par mois pour une personne seule sans enfant, celareviendrait ni plus ni moins à rémunérer à 7 euros de l’heure letravail des allocataires du RSA ; alors que le SMIC hoiraire estaujourd’hui fixé à 11,52 euros.
Un tel sous-salariat aussi malrémunéré ne serait pas digne et n’ouvre aucun droit à la protectionsociale : cotisations retraite, assurance chômage, assurancemaladie, etc.