APRÈS ART. 11	N°1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1151
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’évolution du nombre de suicides de salariés dePôle Emploi au cours des dix dernières années.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d’un rapport surl’évolution du nombre de suicides de salariés de Pôle Emploi surles 10 dernières années.
Pôle Emploi est visé par uneinformation judiciaire pour harcèlement moral et homicideinvolotaire depuis 2014. Cette enquête fut ouverte après la plaintedéposée par la famille d’Aurore Moësan, jeune salariée de 32 ansqui a mis fin à ses jours, et par la CFTC. En juillet 2013, c’estOlivier F., directeur des relations sociales à Pôle EmploiÎle-de-France qui se suicide à son domicile. L’enquête liée à cetteinformation judiciaire a recensé 17 suicides ayant une origineprofessionnelle, alors que les remontées de terrain auprès desorganisations représentatives du personnel estiment que ce sont desdizaines de tentatives de suicide imputables à des raisonsprofessionnelles qui ont lieu chaque année. En mars 2021, un cadrede la direction régionale de Pôle Emploi tente de se suicider àBalma, en Haute-Garonne.
Ces suicides sont particulièrementsusceptibles de survenir dans des phases de restructuration et demodification de l’organisation du travail. C’était le cas après lafusion de l’ANPE et des ASSEDIC de 2008. Il est probable que laréforme aujourd’hui proposée par le Gouvernement de transformationdu service public de l’emploi en France Travail contribuera àrenforcer ces facteurs de risque et comportera son lot d’effetsnéfastes sur l’organisation du travail, susceptible de dégrader lasanté mentale des agents de cet organisme.
Si les entreprises tendentspontanément à renvoyer les suicides de leurs employés à des causespersonnelles familiales, le lien entre suicide et organisation dutravail est établi. Les principaux facteurs sont le caractèrechaotique des restructurations, l’intensité du travail et lesconflits de valeurs ressentis par les salariés.
Aucun décompte officiel de cessuicides ou tentatives de suicides de salariés de Pôle Emploin’existe à ce jour.
Pour ces différentes raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent du gouvernementla remise d’un rapport, dans un délai d’un an après la promulgationde cette loi, portant sur l’augmentation du nombre de suicidesparmi les salariés de Pôle Emploi lors des 10 dernières années.