ART. 4	N°1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1153
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
À l’alinéa 49, après lemot :
« interprofessionnel, » 
insérer les mots :
« de représentants des agentsde l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 duprésent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir la présence desreprésentants de l’Inspection du travail, garante de la bonneapplication du droit du travail par les entreprises, au sein del’instance nationale de gouvernance du réseau France Travail.
Le plein emploi ne peut êtreatteint au prix du développement de zones de non droit au travail.Les inspecteurs et inspectrices du travail, par leur action, sontun rempart face aux pratiques illégales d’employeurs peuscrupuleux.
L’inspection du travail agitparticulièrement afin de préserver la santé des travailleurs dansnotre pays qui fait figure de triste “champion” européen au plan dunombre de morts au travail : 1399 accidents du travail mortels sesont produit entre 2019 et 2022. La voix des inspecteurs du travaildoit être entendue concernant la mise en oeuvre des politiques del’emploi et a légitimement sa place à l’échelon national de lagouvernance du réseau France Travail.
Pour ces diffférentes raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à ce que desreprésentants de l’Inspection du travail soient présents dansl’instance nationale de gouvernance du réseau France Travail.