ART. 2	N°1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1156
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8,insérer l’alinéa suivant : 
« Ne sont pas concernées parcette obligation d’assiduité les personnes victimes d’un accidentdu travail ou d’une maladie professionnelle n’ayant pas faitl’objet d’un reclassement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppressionde l’obligation de participation et d’assuidité aux engagementsprévus par le contrat pour les salariés victimes d’accidents dutravail ou souffrant de maladies professionnelles nonreclassés.
L’obligation d’assiduité queprévoit le contrat d’engagement consacre une triple peine pour lesvictimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles(AT-MP). Premièrement, ils ont souffert de l’incapacité de leuremployeur à leur assurer des conditions de travail sûres.Deuxièmement, ils sont floués par des employeurs incapables decompenser le dommage subi a posteriori en leur offrant un nouveauposte et un nouvel environnement de travail adapté à leur état desanté. Enfin, cette réforme voudrait les soumettre, une foisprivées d’emploi, à des obligations établies par un contratinjuste, venant ajouter à la violence et l’injustice de leursituation.
Comme pour les autres publics lesplus fragiles, précaires et éloignés de l’emploi, cette obligationaura pour principale conséquence la progression de la pauvreté pourles victimes d’AT-MP non reclassées. Ne pouvant satisfaire à uneobligation d’assiduité trop stricte, les victimes serontsanctionnées et verront leurs allocation de retour à l’emploi ouleur RSA suspendu. Cette perte de revenus pénalisera égalementleurs familles et enfants.
Soumettre les victimes d’AT-MP àl’obligation d’assiduité ne fait qu’ajouter à la violence de lasituation de ceux qui ont déjà payé de leur santé les errements deleurs employeurs.
Pour ces différentes raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression del’obligation de participation et d’assiduité aux engagements prévuspar le contrat pour les salariés victimes d’AT-MP nonreclassés.