APRÈS ART. PREMIER	N°1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1164
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 5411‑1‑2 ducode du travail, tel qu’il résulte de l’article 1erA de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1‑3ainsi rédigé :
« Art.L. 5411-1-3. – Les personnes en recherche d’un emploi,d’une formation ou d’un conseil professionnel ont un droitopposable à l’accueil, à l’information, à l’orientation et àl’accompagnement par le service public de l’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent d’inscrire un droit opposableà la prise en charge par le service public de l’emploi.
Ce projet de loi entend forcer des personnes à s’inscrire sur laliste des demandeurs d’emploi, quelle que soit leur condition(agriculteur indemnisé par le RSA, femme isolée victime deviolences conjugales, personne en inaptitude professionnelle…).
Le présent amendement propose la logique rigoureusementcontraire. Au lieu de faire du statut de demandeur d’emploi unecontrainte, elle lui accorde le titre de droit opposable. Ainsi,toute personne à la recherche d’une offre d’emploi, d’une place enformation ou d’un conseil en matière d’intermédiation ont le droitde se signaler auprès du service public d’emploi, afin d’y recevoirle bénéfice de l’expertise des conseillers.