ART. 2	N°1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1166
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Neuder et Mme Gruet
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« À leur demande, sont exclusde cette durée hebdomadaire d’activité les aidants familiaux, ausens de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et desfamilles, et les personnes bénéficiant du statut de proche aidantau sens de l’article L. 113‑1-3 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du présent projet deloi instaure une durée d’activité hebdomadaire de 15 heurespour les bénéficiaires du RSA.
S’il convient de mettre en place cedispositif, il est néanmoins nécessaire de s’assurer de sacompatibilité avec certaines situations individuelles.
En raison des contraintes lourdespesant déjà sur le quotidien des proches aidants il apparaîtsouhaitable de ne pas leur rajouter d’obligations d’activitésupplémentaires.
Le présent amendement prévoit doncque ces personnes puissent demander à être exclus du dispositif del’article 2.