APRÈS ART. 11	N°1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1167
présenté par
M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les moyens humains nécessaires à la mise en placedes heures d’accompagnement mentionnées à l’article 2 de laloin°     du     pourle plein emploi. Celui-ci précise les modalités d’emploi et deformation des professionnels encadrant ces heures. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent une totale transparence etune information sur les moyens humains nécessaires à la mise enplace des heures d’accompagnement du demandeur d’emploi prévues parle contrat d’engagement.
Pôle Emploi est en situationmarquée de sous-effectifs. Un agent du service public de l’emploiaccompagne en moyenne 700 demandeurs d’emplois. Ce projet de loientend soumettre les demandeurs d’emplois à l’obligation deréaliser 15 d’activité par semaine, que l’on peut assimiler à dutravail gratuit.
Outre le fait que, si un tel volumed’activité existait, les employeurs devraient être en possibilitéde fournri des emplois pour le réaliser, cet objectif departicipation des demandeurs à 15 heures d’activité hebdomadaireest irréalisable et dangereux.
Selon un rapport de l’IGAS, 40% desbénéficiaires de la Garantie jeunes n’atteignent pas le seuil des15 heures d’accompagnement hebdomadaires.
Le département de laSeine-Saint-Denis a fait le choix de quitter l’expérimentationrelative à l’ “accompagnement rénové des allocataires du RSA”précisément en raison de l’impossible mise en place d’unencadrement à la réalisation de ces heures d’activité. Pour cedépartement qui compte 93 500 allocataires, l’accompagnement dechaque allocataire pour un volume de 10 heures hebdomadaire auraitinduit à minima la mobilisation de 26 000 postes à équivalent tempsplein.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la publication d’unrapport relatif aux moyens humains nécessaires à la mise en placedes heures d’accompagnement qui détaillera les modalités d’emploiet de formation des professionnels assurant ces heures.