ART. 2	N°1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1169
présenté par
M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Le service public del’emploi et ses organismes délégataires ne peuvent êtreexclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager estreçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes afin deréaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable,au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. Letéléservice mentionne obligatoirement les différentes modalitéspossibles de contact avec l’administration sur son interfacenumérique par une information accessible et claire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent que soit garantie une voiealternative à la dématérialisation avec la systématisation de lapossibilité d’un accès physique au service public de l’emploi ou àses organismes délégataires.
En l’état actuel du texte, aucunedisposition ne prévoit que Pôle Emploi ou un organisme référentauquel l’accompagnement d’un demandeur d’emploi aurait été déléguéne soit soumis à l’obligation de garantir une solution d’accès nondématérialisée.
Parmi les principes du servicepublic figurent le principe d’égalité d’accès au service public,qui signifie que tous les usagers -y compris les agents du servicepublic- doivent avoir un accès égal au service public.
Ce texte porte sérieusementatteinte au principe de l’information du demandeur d’emploi et àson droit au contradictoire dans le cas où il serait sous la menaced’une sanction. L’inaccesibilité du service public viendraitrenforcer cette logique de non-responsabilité et de distanciationdu sevice public vis-à-vis de l’usager.
La Commission nationaleconsultative des droits de l’homme (CNCDH), dans son Avis n°A-2022-4 (recommandation 12) sur l’accès aux droits et lesnon-recours du 3 avril 2022, recommande de simplifier lefonctionnement des plateformes en permettant, autant qu’il estpossible, un point d’entrée unique avec une ergonomie pensée avecles utilisateurs.
La CNCDH insiste sur la nécessitéde penser la plateforme pour un usage sur téléphone avec despasserelles permettant à chaque étape de prendre un rendez-vous enprésentiel. Elle rappelle l’impérieuse nécessité de toujourspréserver un accueil physique des personnes en assurant leurproximité, leur accessibilité en termes de transport notamment etdes horaires d’ouverture adaptés.
Le Conseil d’Etat, par deux avis(CE, avis contentieux, 3 juin 2022, La Cimade et autres, n° 461694)et une décision du 3 juin 2022 (CE, 3 juin 2022, CNB et autres,n°452798), considère que le téléservice possiblement obligatoirepour accomplir des démarches administratives doit être conditionnéà la garantie des droits des usagers du service public etparticulièrement des usagers les plus fragiles : “le pouvoirréglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu’à lacondition de permettre l’accès normal des usagers au service publicet de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif deleurs droits. Il doit tenir compte de l’objet du service, du degréde complexité des démarches administratives en cause et de leursconséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outilnumérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné,notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès auxservices en ligne ou dans leur maniement. ».
C’est pourquoi les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent à ce que soit garantie unevoie alternative à la dématérialisation avec la systématisation dela possibilité d’un accès physique au service public de l’emploi ouà ses organismes délégataires.
Cet amendement a été travaillé avecl’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés nonlucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS) soutenu par FranceHandicap.