ART. 5	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Valentin, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Bony, M. Vatin et M. Seitlinger
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 16 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de préfiguration deFrance Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales,en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communsméthodologiques et numériques et des orientations stratégiquesrelatives aux jeunes. 
Le projet de loi précise dans l’article 5 les missions confiéesà l’opérateur France Travail pour le compte du réseau FranceTravail. 
Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Lesmissions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateurFrance Travail en associant les autres membres du réseau Francetravail mentionné au II de l’article L. 5311-7. » soit lesMissions Locales et Cap Emploi. 
Ce sont aujourd’hui les modalités concrètes d’association quidoivent être éclaircies pour que l’ensemble des membres du réseauFrance Travail puissent en être de véritables parties prenantes. Leréseau des Missions Locales propose pour répondre aux enjeux debonne gouvernance des communs « France Travail » que soitconstitué une Groupement d’Intérêts Publics. Une structure ad hoc,sous forme de GIP, permettrait une réelle gouvernance collective,dans un cadre formalisé, garantissant la bonne prise en compte lesspécificités de chacun. 
Le risque, en l’état, est que ce soit l’opérateur France Travailqui définisse seul ces communs et que ceux-ci, ne soient pasreconnus et acceptés comme tels par les autres parties prenantes duréseau France Travail.  Les communs ne se décrètent pas, c’estla communauté d’usage, en l’espèce le réseau France Travail, quidoit le décider.  
Le rapport France Travail propose également la création d’uneacadémie France Travail pour accompagner la montée en compétencesdes professionnels des parties prenantes du réseau France Travail.Aujourd’hui, les politiques de formation professionnelle sont misesen œuvre par les branches professionnelles dans le cadre dudialogue social. Les opérateurs de France Travail dépendentd’Uniformation, l’OPCO de la cohésion sociale. Il serait doncpertinent, pour garantir la complémentarité entre les actionspropres à chaque branche et les actions communes de confier cettemission à l’OPCO qui dispose d’une vue d’ensemble et pilote desactions sectorielles ambitieuses sur des sujets connexes commel’insertion par l’activité économique. 
Il s’agit là d’un amendement de coordination qui propose que cesmissions soit reprises par le Groupement d’Intérêts Publics duréseau France Travail créé par l’amendement suivant.