ART. 4	N°1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1171
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 4
 
Compléter l’alinéa 81 par lesmots :
« et après la secondeoccurrence du mot : « professionnelles », sontinsérés les mots : « , des représentants des structuresde l’insertion par l’activité économique mentionnées à l’articleL. 5132‑4 » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la présence des Structures del’insertion par l’activité économique (SIAE) au sein des instancesde gouvernance au niveau régional déployées dans le cadre de FranceTravail.
La présence de ces acteurs d’insertion est nécessaire comptetenu de leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formationauprès des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans desinstances locales et départementales (les Comités techniquesd’animation - CTA, Conseils départementaux d’insertion parl’activité économique - CDIAE) ou régionales (CRIAE, COR-IAE). Cesont ces instances qui permettent de définir collectivement, enlien étroit avec les services de l’Etat et les collectivitésterritoriales, la stratégie en matière d’insertion par l’activitééconomique tant au plan de l’accompagnement vers l’emploi durable,de la formation, en cohérence avec les orientations territoriales ;ainsi qu’en matière de pilotage des financements publics dédiés parl’Etat et les collectivités.
Les représentants de l’IAE ne sont actuellement pas membres desCREFOP, alors qu’ils portent dans les domaines de compétences del’instance des expertises en matière d’emploi, de formation et deréponse aux besoins de recrutement des entreprises.
Dans le cadre du réseau France Travail, les CREFOP, devrontaccueillir en leur sein le Comité régional France Travail, ou enassurer la fonction. Il est proposé par cet amendement d’inscriredès à présent la représentation des structures de l’insertion parl’activité économique au sein des CREFOP au titre de leurcompétence en matière d’insertion dans l’emploi, de formationprofessionnelle et de transition écologique afin de garantir leurprésence au sein des instances régionales France Travail.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs dela solidarité (FAS).