ART. PREMIER	N°1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1175
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupeparlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’articlepremier du projet de loi, qui instaure l’inscription automatique etd’office de personnes sans emploi sur les listes de demandeursd’emploi et précise les modalités de leur orientation auprès desorganismes référents du futur réseau France Travail.
Cet article contrevient aux principes fondamentaux de notremodèle de protection sociale. Il vise à ajouter à la catégorie desdemandeurs d’emploi des personnes dont le régime relève non pas del’assurance chômage mais de la branche famille de la sécuritésociale, leurs conjoints, les personnes atteintes d’invalidité ouen situation de handicap, et tout jeune suivi par une missionlocale. Cette extension de la catégorie des demandeurs d’emploitend à renforcer le contrôle social des demandeurs d’emploi enversl’ensemble des privés d’emploi. Le statut de demandeur d’emploisuppose une démarche volontaire, des conditions précises dedisponibilité, et la capacité de pouvoir occuper un emploi. Parl’inscription automatique des personnes sans emploi, leGouvernement réduit l’insertion au seul enjeu du placement dansl’emploi. Nous rappelons que le bloc de constitutionnalité consacrel’emploi comme un droit et non un devoir.
Les moyens actuels et missions du service public de l’emploi onttant été dégradés qu’ils ne permettront pas une gestion efficace del’afflux de 2 millions d’allocataires du RSA ainsi que de leursconjoints. La grande majorité des bénéficiaires du RSA requièrentun accompagnement d’insertion sociale : nous n’avons aucunegarantie quant à l’implication des acteurs réels de l’insertionsociale, ni sur les moyens déployés afin de garantir le droit à unréel accompagnement. Ce dont nous sommes en revanche certains,c’est la délégation accrue des missions du service public del’emploi à des opérateurs privés, sans qu’aucune limite ne soitprévue.
Plutôt que de s’attaquer aux causes structurelles de la grandepauvreté et du chômage, ce gouvernement s’attaque directement auxbénéficiaires de l’assurance chômage ou des minimas sociaux. Par lamême, il sème la pauvreté : selon l’Unédic, la seconde réforme del’assurance chômage diminuera le nombre d’allocataires indemnisésde 12% et va augmenter le nombre d’allocataires des minimassociaux. Afin de permettre une insertion socio-professionnelledurable de toutes et tous, il est urgent de sortir du chantage àl’emploi et de protéger le droit aux prestations sociales.
Nous rappelons que cet article a reçu un avis défavorable dessyndicats CGT, CFDT et FO, du conseil d’administration de Pôleemploi, des Régions et du Conseil national d’évaluation des normes(CNEN).