ART. 10	N°1179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1179
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10
 
Après la première phrase del’alinéa 32, insérer la phrase suivante :
« Ces objectifs portentnotamment sur l’accessibilité financière et géographique del’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrantdes difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail,de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou de lafaiblesse de leurs ressources. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ajouter les enjeux d’accessibilitéaux objectifs de développement de l’offre d’accueil, dont doiventtenir compte les comités départementaux de services aux famillesdans l’élaboration de leurs schémas.
En effet, les schémas départementaux des services aux famillesont comme ambition de développer les modes d’accueil du jeuneenfant en respectant les principes applicables à ces modesd’accueils définis à l’article L. 214-1-1 du code de l’actionsociale et des familles : « contribuer à l’inclusion desfamilles et à la socialisation précoce des enfants, notamment ceuxen situation de pauvreté ou de précarité » et « mettre enœuvre un accueil favorisant l’inclusion des familles et enfantsprésentant un handicap ou atteints de maladieschroniques ».
Le présent amendement, établi par parallélisme avec l’alinéa 15,propose de préciser que les objectifs des schémas portent notammentsur l’accessibilité financière et géographique de l’offred’accueil, une attention plus importante étant accordée à ce titreà la situation des enfants des familles rencontrant des difficultésdu fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état desanté ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblessede leurs ressources. Ces précisions ont vocation à limiter le tauxde non-recours à l’offre d’accueil par les familles les plusvulnérables.