ART. PREMIER	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Valentin, M. Taite, M. Bony, M. Vatin et M. Seitlinger
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 23,substituer aux mots :
« personnes bénéficiaires durevenu de solidarité active résidant dans ledépartement, »
les mots :
« demandeurs d’emploi. Lorsquecette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidaritéactive, cette modification intervient ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cette décisionconcerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu dusolidarité active, cette décision intervient par arrêté dureprésentant de l’Etat dans le département après avis de l’instancedépartementale, métropolitaine ou locale mentionnée au mêmearticle L. 5311‑10, selon le périmètre d’applicationconcerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àaccroître le pouvoir d’adaptation locale des critères d’orientationen vue d’ajuster les besoins et profils au bassin d’emploi etd’asseoir une gouvernance partenariale du systèmed’information.
Les dynamiques locales sontessentielles dans la mise en lien entre besoins des entreprises etdemandeurs d’emploi.
A ce titre, il apparaît opportund’élargir la faculté donnée au président du Conseil départementalde préciser les critères pour l’orientation des bénéficiaires duRSA selon plusieurs modalités pour mieux adapter le socle nationalaux réalités locales : donner faculté de préciser ou demodifier et élargir à l’ensemble des demandeurs d’emploi et donnerune telle faculté à l’échelle du bassin d’emploi dès lors que descirconstances locales le justifient. Le représentant de l’Étatreste garant de la cohérence d’ensemble du dispositif ce qui nemodifie pas son équilibre général.
Le bloc communal, et plusparticulièrement les intercommunalités et métropoles, membres descomités locaux, constitue un échelon essentiel et particulièrementpertinent dans la territorialisation et l’adaptation des politiquesd’accompagnement vers l’emploi au vu des liens qu’il déploie avecle tissu entrepreneurial local – en particulier les trèspetites entreprises – et des outils qu’il pilote oufinance.