ART. 10 BIS	N°1180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1180
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer l’alinéa 9. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes a pour objet de rétablir la compétence finale du Mairepour l’ouverture de ses crèches municipale, dans le cadre dela procédure d’agrément.