ART. 11	N°1188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1188
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les territoires relevant del’article 73 de la Constitution sont exclus des dispositifs dela présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but deprendre en considération les situations particulières de chacun desdits « Outremer ».
Ces territoires subissent un taux de chômage sans commune mesureavec la France Hexagonale (18% à la Réunion, 21% en Guadeloupe, 14%en Guyane contre 7% dans l’Hexagone).  Le Taux d’emploi estaussi moins important (49% à la Réunion contre 67% en Francehexagonale, selon les chiffres de l’INSEE Réunion.) Dans cecontexte où l’offre de travail est moins importante que lapopulation active, 40% de la population vit sous le seuil depauvreté et est en grande partie tributaire des minimassociaux.
C’est donc à une population plus pauvre, confrontée à un taux dechômage plus élevé et qui ne dispose pas d’autant d’offresd’emplois que l’Hexagone, que la loi devrait s’appliquer.
L’inscription automatique de bénéficiaires du RSA à FranceTravail dans un contexte qui ne leur garantit pas des emplois àl’issue de leur processus d’accompagnement risque tout simplementde les mener systématiquement vers la sanction de suspension deleur revenu minimal. Autrement dit, le dispositif imposé par la loiPlein Emploi aux contextes ultramarins ne serait qu’une machine àsanction des bénéficiaires du RSA ou alors à l’exil de celles etceux qui ne trouvent pas d’emploi localement.
Lors de son audition par la Commission d’enquête parlementairesur la vie chère dans les Outremer, l’ancien ministre des Outremer,M. CARENCO a lui-même indiqué qu’en raison du tissu économiquefragile qui les caractérisent, à la carence d’offres d’emploi etaux spécificités sociologiques, la réforme créant le réseau FranceTravail ne devrait pas s’appliquer aux territoires d’Outremer.
Bien qu’une phase d’expérimentation ait été menée à la Réunion,aucun rapport ou étude d’impact n’a été rendu publique. Plusencore, ce texte n’aborde la problématique ultramarine qu’à lamarge, en renvoyant à une application par ordonnance du projet deloi.
En somme, ce texte n’aborde aucunement la réalité économique,sociale et sociétale des Outremer. C’est pourquoi, l’amendementvise à ce que les territoires régis par l’article 73 de laConstitution soient exclus du champ d’application du Projet de loipour le Plein emploi le temps de s’assurer de son efficacité surces territoires.