ART. 7	N°1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1189
présenté par
M. Maillot, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante : 
« Les régions conservent leurscompétences en matière de coordination sur leurs territoires de lapolitique de formation professionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création du réseau FranceTravail jette le doute sur le rôle des régions dans la prise dedécision, notamment en ce qui concerne la coordination sur leursterritoires de la politique de formation professionnelle,compétence qui jusqu’à lors lui était exclusive.
Si les régions semblent faire partie de la gouvernancestratégique, politique et financière du réseau France Travail, laquestion de sa compétence reste entière.
Et pourtant, elle est cruciale pour l’adaptation de l’offre deformation aux exigences du territoire. Que l’État apporte sonsoutien peut être louable, mais les régions doivent conserver lapleine compétence de coordination de la politique de formationprofessionnelle sur leurs territoires.
Cet amendement va en ce sens en définissant clairement le rôledes régions.
Cet amendement ne crée pas de charge de l’État puisque lesrégions disposent déjà de cette compétence.