APRÈS ART. 11	N°1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1193
présenté par
M. Maillot, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement visant d’une part à identifier les obstaclesrencontrés par les entreprises pour accueillir des personnels ensituation de handicap et d’autre part à préconiser les mesures àmettre en œuvre afin d’accroître leur adaptation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi Plein emploi viseà réduire drastiquement le taux de chômage en facilitantl’inscription des demandeurs d’emploi à Pôle emploi. Au-delà desjeunes et des demandeurs d’emploi de longue durée, ce projet de loiprévoit plusieurs modifications pour le droit des personnes ensituation de handicap.
En n’hésitant pas à créer un statut “assimilé de salarié”, leGouvernement annonce son intention de renforcer le parcours despersonnes porteuses de handicap vers l’emploi. Pourtant, malgrél’obligation pour le secteur public et privé de recruter au moins6% de leurs effectifs au sein des personnes en situation dehandicap, on est toujours loin du compte.
À La Réunion, le taux d’emploi des personnes handicapées en 2021dans la fonction publique d’État n’est qu’à 3,3%, dans la fonctionpublique hospitalière de 5,5%. Seule la fonction publiqueterritoriale est à 6,2%. En 2020, dans le secteur privé le tauxd’emploi des personnes handicapées n’est que de 2,84% dans lesentreprises de plus de vingt salariés.
Ainsi, sur une population de plus de 850 000 habitants, 20 465sont des personnes porteuses de handicap dont 18 328 n’occupent pasd’activité professionnelle et presque 55% de personnes quidépendent de l’Allocation Adulte Handicapé vivent en-dessous duseuil de pauvreté. 
Trouver un emploi pérenne alors que seules neuf entreprises sontréellement adaptées afin de pouvoir accueillir les personnes ensituation de handicap est particulièrement ardu et constitue uneinégalité de plus pour ces personnes vulnérables.
En sus, en 2021, 66% des personnes en situation de handicap sontdes chômeurs depuis au moins un an et 37% sont des chômeurs depuisau moins 3 ans. En ce sens, la demande de rapport vise à mettre enlumière les difficultés rencontrées par les entreprises adaptéesafin d’accroître les opportunités d’emploi de ce public.