ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Cinieri, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Bony, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Portier, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, M. Viry, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Petex-Levet et M. Ray
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Sont exclus de cette durée hebdomadaire d’activité lespersonnes reconnues comme les plus lourdement handicapées par lacommission des droits et de l’autonomie des personnes handicapéesmentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale etdes familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il convient d’instaurer une duréed’activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA,il convient également de s’assurer de la comptabilité de cedispositif avec tous les individus bénéficiaires du RSA.
En effet, face à notre solidarité nationale généreuse, il peutêtre attendu de certains bénéficiaires du RSA des contreparties.Mais certains ne pourront pas le faire eu égard à leur situationpersonnelle.
C’est le cas notamment des personnes les plus lourdementhandicapées dont les prestations sociales sont cumulables avec leRSA.  
En effet, en France, le tauxd’incapacité est déterminé par la commission des droitset de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce tauxest défini en trois tranches : inférieur à 50%, de 50 à79% et supérieur à 80%. Il évalue les conséquences duhandicap sur la vie de tous les jours de la personne, en sebasant sur les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Aussi, cet amendement prévoit d’exclure les bénéficiaires du RSAqui sont également les plus lourdement handicapés au sens de laCDAPH, c’est-à-dire les individus qui présentent un tauxd’incapacité supérieur à 80%.