ART. PREMIER	N°1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1201
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots : 
« , ainsi que son conjoint,son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil desolidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupeparlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’inscriptiond’office du ou de la conjoint.e, concubin.e ou partenaire lié parun pacte civil de solidarité de la personne qui demande le revenude solidarité active.
Cette mesure les astreindrait ainsi aux mêmes obligationsd’insertion socioprofessionnelle que leurs conjoint.es par le biaisdu contrat d’engagement. Cette disposition vient donc étendre à denouveaux publics la logique coercitive et punitive de l’articledeux de ce projet de loi au titre de leur lien familial.
L’inscription automatique des conjoint.es sur les listes desdemandeurs d’emplois aura pour effet de diminuer l’efficacité despolitiques d’insertion, qui dépend de l’adhésion volontaire desindividus, et de faire exploser le non-recours. Une telle mesurereprésenterait en outre, selon la Défenseur des droits, une”ingérence par rapport au droit de la vie privée des bénéficiairesdu RSA et de leurs proches”.
Pour ces différentes raisons, il convient de supprimer l’alinéasix de cet article prévoyant l’inscription automatique desconjoint.es de bénéficiaires du RSA.