ART. 10	N°1204 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1204 (2ème Rect)
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 48, insérer lesdouze alinéas suivants :
« V bis. – À titreexpérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans àcompter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositionsrelatives à l’agrément des modes d’accueil mentionnésau 1° du I de l’article L. 214‑1‑1 du code del’action sociale et des familles ainsi que les dispositionsrelatives aux conditions d’installation et de fonctionnement desmodes d’accueil mentionnés au 2° du I du même articlepeuvent faire l’objet de dérogations accordées par leprésident du conseil départemental, dès lors que des garantieséquivalentes sont apportées pour le respect de l’intérêt del’enfant et en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment dunombre et de la qualification des adultes encadrant lesenfants.
« Les modalités d’applicationdu présent V bis sont prévues par décret.
« V ter. – Lesautorités compétentes en matière de services aux familles,notamment le président du conseil départemental, les autoritésorganisatrices de l’accueil du jeune enfant, les représentants del’État dans le département ou la région et les directeurs desorganismes débiteurs de prestations familiales, peuvent organiser,par convention, leur coopération en matière de services auxfamilles.
« Dans ce cadre, à titreexpérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans àcompter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’unedes autorités compétentes en matière de services aux familles peutprendre, avec l’accord et au nom d’une ou plusieurs autresautorités également compétentes en matière de services auxfamilles, tout ou partie des actes relatifs à la création, aumaintien, au développement, au contrôle, aux sanctions et à lafermeture de services aux familles, notamment les autorisationsprévues aux premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code dela santé publique, au contrôle, aux pouvoirs de sanction ainsiqu’au partage d’informations prévus aux articles L. 2324‑2 àL. 2324‑2‑2 et L. 2324‑3 du même code, ainsi que lesdécisions de financement, à l’exclusion du complément de librechoix du mode de garde mentionné aux articles L. 531‑5 etL. 531‑6 du code de la sécurité sociale.
« La convention prévue aupremier alinéa du présent V précise :
« 1° La liste descompétences concernées en tout ou partie par l’expérimentation etles actes réalisés en application du deuxième alinéa du présentV ter pour le compte des autorités compétentes,notamment en matière d’instruction, de décision individuelle ou, lecas échéant, de représentation dans les litiges relatifs auxdécisions prises dans ce cadre ;
« 2° La durée del’expérimentation ;
« 3° Les modalitésfinancières et comptables de l’expérimentation, le cas échéant encas de litiges relatifs aux décisions prises dans cecadre ;
« 4° Les objectifs àatteindre par les autorités exerçant des missions au nom d’autresautorités ;
« 5° Les modalités decontrôle et d’information des autorités délégantes sur les actes etdécisions prises dans le cadre des compétences déléguées.
« Les autorités concernéesinforment le président du comité départemental des services auxfamilles de leur décision de s’engager dans une expérimentationdans les conditions prévues au V ter et luitransmettent copie de la convention qui encadre cetteexpérimentation.
« Un décret fixe les modalitésd’application du présent V ter. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes vise à favoriser le développement d’expérimentationspar les acteurs chargés de la mise en œuvre de la politiqued’accueil du jeune enfant.
Les gestionnaires d’établissementset de services d’accueil de jeunes enfants seront autorisés àmettre en œuvre des solutions innovantes pour accueillir lesenfants en bas âge. Afin de garantir la qualité d’accueil, lesdérogations devront être justifiées par la spécificité dessituations et des enjeux locaux, dès lors que des garantieséquivalentes sont apportées pour le respect de l’intérêt del’enfant et en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment dunombre et de la qualification des adultes encadrant lesenfants.
Par ailleurs, en vue de favoriserle développement des services aux familles à l’échelle duterritoire d’une région, d’un département, d’une autoritéorganisatrice de l’accueil du jeune enfant, les autoritéscompétentes en matière de services aux familles, notamment leprésident du conseil départemental, les autorités organisatrices del’accueil du jeune enfant, , les représentants de l’Etat dans ledépartement ou la région et les directeurs des organismes débiteursde prestations familiales, pourront organiser, par convention, leurcoopération en matière de services aux familles, notamment enmatière de délégation de compétences.
Les expérimentations auront unedurée maximale de 5 ans à compter de la publication de la loi pourle plein emploi.
Un décret précisera les conditionsde mise en œuvre de ces expérimentations.