APRÈS ART. 1ER A	N°1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1205
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
La présente loi ne s’applique pasaux personnes relevant de l’article L. 311‑2 du code rural etde la pêche maritime.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-NUPES proposent d’exclure les non-salariésagricoles du champ du projet de loi, qui n’est pas du tout adapté àleurs réalités et leurs besoins.
Tout d’abord les non-salariésagricoles ne cherchent pas d’emploi, et ne dépendent pas du servicepublic de l’emploi de droit commun. Ils dépendent de dispositifsspécifiques à même de les accompagner dans le montage de leurprojet, dans leur installation, dans leur formation continue le caséchéant.
D’autre part il existe - dans lesChambres d’agriculture, autour de la CC MSA, ou à travers lesCIVAM, par exemple - des dispositifs, des acteurs et des parcoursd’accompagnement et de conseil qui sont conçus pour eux, et qu’ilconvient de soutenir et de mobiliser. A moins d’une démarche activede reconversion, ou du cas spécifique des exploitants agricolespluriactifs (partiellement salariés), le projet de loi “Pleinemploi” ne s’applique pas à leur situation.