ART. PREMIER	N°1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1206
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase del’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette disposition nes’applique pas aux personnes relevant de l’article L. 311‑2 ducode rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés denotre groupe tiennent à consacrer le consentement de la personnedans la conclusion de son contrat d’engagement, comme c’est déjà lecas dans le droit en vigueur.
Les termes « librement débattu »apparaissent en l’état du droit pour le projet personnalisé del’allocataire du RSA. La suppression de cette mention dans le cadredu contrat d’engagement illustre l’orientation répressive etl’attitude, non seulement de soupçon, mais également infantilisantevis-à-vis des bénéficiaires du RSA. La nécessité d’un débat libreet de l’obtention du consentement desdits bénéficiaires tendrait àreconnaître leur libre-arbitre, leur capacité à agir sur leurpropre existence et leur dignité.