ART. 2	N°1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1209
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
Aprèsl’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent I,le suivi et le contrôle des non-salariés agricoles bénéficiaires durevenu de solidarité active est exercé par l’organisme mentionné àl’article L. 723‑11 du code rural et de la pêchemaritime. Ce dernier ne peut prononcer de mesure de radiation dudispositif à l’exception des cas de fraudes démontrées à l’issued’une procédure contradictoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent de restreindre la radiationdes non-salariés agricoles de la liste des bénéficiaires du RSA auxsituations de fraude démontrée.
Cette proposition répond à lapréoccupation de plusieurs acteurs de l’accompagnementd’exploitants agricoles en situation de fragilité.
Leur expérience montre que certainsconseils départementaux demandent aux organismes d’accompagnementd’imposer aux allocataires une échéance de stabilisation, ou derétablissement, de la situation économique et financière de leurexploitation. A défaut, leur sortie du dispositif RSA estrecommandée.
Le RSA est pourtant un droit auquelpeut prétendre toute personne répondant aux critères d’éligibilitéquelque soit son activité, son lieu de résidence, et lesspécificités de sa situation personnelle. Aucune obligation deperformance économique et financière n’a droit de cité dans lecadre du droit des aides sociales.