ART. 3	N°1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1211
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 37 par laphrase suivante :
« Les I et II du présentarticle ne peuvent s’appliquer dès lors que la composition du foyercomprend au moins un enfant mineur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-NUPES entendent supprimer toute possibilitéde suspension ou de suppression du revenu de solidarité active pourles ménages où réside au moins un enfant mineur.
Les enfants ont droit à un niveaude vie décent, à l’accès à l’éducation, à la santé et à unenvironnement sûr. Le RSA, lorsqu’il est accordé aux familles, estl’une des prestations garantes de la mise en oeuvre de ces droitsfondamentaux. Même doté d’un montant insuffisant, il agit comme unfilet de sécurité financière dans ces familles, garantissant queles enfants ont accès à des besoins essentiels tels quel’alimentation, le logement et l’éducation. Les en privercontrevient aux principes aux fondements de notre République.
Nous rappelons que la France estsignataire de la Convention internationale sur les droits del’enfance de 1989, dont les articles 23 à 27 qui garantissent lesdroits sociaux et économiques des enfants, à savoir le droit à unniveau de vie suffisant, à l’assitance matérielle, ou encore à lasécurité sociale. Il apparaît inconcevable que la représentationnationale de notre pays institue la possibilité de priver desenfants de l’alimentation, du soin et de la protection les plusélémentaires.