ART. 3	N°1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1212
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 3
Après la première phrase del’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« L’institution mentionnée àl’article L. 5312‑1 du code du travail ne peut proposer desmesures de suspension ou de suppression du versement de revenu desolidarité active dès lors que la composition du foyer comprend aumoins un enfant mineur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NUPES entendent supprimer lapossibilité, pour l’opérateur France Travail de proposer unesuspension ou une suppression du revenu de solidarité active pourles ménages où réside au moins un enfant mineur.
Les enfants ont droit à un niveaude vie décent, à l’accès à l’éducation, à la santé et à unenvironnement sûr. Le RSA, lorsqu’il est accordé aux familles, estl’une des prestations garantes de la mise en oeuvre de ces droitsfondamentaux. Même doté d’un montant insuffisant, il agit comme unfilet de sécurité financière dans ces familles, permettant auxenfants d’avoir accès à des besoins essentiels tels quel’alimentation, le logement et l’éducation. Les en privercontrevient aux principes aux fondements de notre République.
Nous rappelons que la France estsignataire de la Convention internationale sur les droits del’enfance de 1989, dont les articles 23 à 27 qui garantissent lesdroits sociaux et économiques des enfants, à savoir le droit à unniveau de vie suffisant, à l’assitance matérielle, ou encore à lasécurité sociale. Il apparaît inconcevable que la représentationnationale de notre pays institue la possibilité de priver desenfants de l’alimentation, du soin et de la protection les plusélémentaires.