ART. PREMIER	N°1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1213
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 33par les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne connaitun changement de situation personnelle, familiale, ourésidentielle, un rendez-vous est systématiquement proposé pourréévaluer sa situation et formuler un nouveau diagnostic global. Lecas échéant, il peut donner lieu à la redéfinition du contratd’engagement défini à l’article L. 5411‑6 à la condition quece dernier s’avère plus favorable au demandeur d’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-NUPES proposent qu’un rendez-vous soitsystématiquement proposé au demandeur d’emploi à chaque changementde sa situation personnelle (maladie, handicap), familiale(naissance, décès, divorce...), ou résidentielle (déménagement,expulsion).
Les répercussions de changementspersonnels et familiaux pouvant être importantes dans uneexploitation agricole, la Mutalité sociale agricole (MSA) proposedéjà systématiquement ce type de rendez-vous de suivi et de bilanaux travailleurs non-salariés agricoles. Cela permet d’identifierles fragilités potentielles et de les anticiper.
Un changement de situationpersonnelle étant de nature à affecter la capacité à rechercher unemploi ou à suivre une formation, il nous paraîtrait utile derépliquer cette pratique dans le droit commun. Cela permettraitd’ajuster les exigences formulées par l’organisme référent àl’encontre du privé d’emploi en fonction de ses capacités réellesdu moment, à prévenir la survenue de difficultés associées futureset par conséquent à diminuer la probabilité d’une sanction.
C’est pourquoi les député.es denotre groupe parlementaire LFI-NUPES proposent d’instaurer laproposition de rendez-vous automatique par l’organisme référentlors d’un changement de situation personnelle (familiale,résidentielle) du demandeur d’emploi.