ART. 10 BIS	N°1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1221
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer l’alinéa 9. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement d’appel desdéputés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le régimed’avis préalable à autorisation d’ouverture des établissementspublics d’accueil du jeune enfant sera bien maintenu après adoptionde l’amendement du Gouvernement.
En effet, la suppression du 2e alinéa de l’articleL. 2324‑1 - suppression engendrée par le 6e alinéa del’amendement ici visé - nous semble supprimer ce régime d’avispréalable.
Nous souhaitons donc appeler l’attention du Gouvernement sur cepoint
Ce sous-amendement a été travaillé avec le Collectif PetiteEnfance.