ART. 2	N°1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1224
présenté par
M. Juvin, M. Forissier, M. Viry, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Neuder, M. Brigand, M. Ray et M. Breton
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ARTICLE 2
Après la première phrase del’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« À leur demande, lespersonnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, enraison de leur état de santé, de leur handicap ou de leurinvalidité, ou de leur situation de parent isolé sans solution degarde pour un enfant de moins de 12 ans, peuvent en être excluestotalement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de replipermettant d’exclure à leur demande les bénéficiaires du RSAqui ont des problème de santé ou un handicap, ou sont parents isolésans situation de garde, de l’obligation d’activité minimale.