ART. 10 BIS	N°1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1230
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10 BIS
I. – À la première phrase del’alinéa 26, substituer aux mots : 
« le président du conseildépartemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2,le représentant de l’État dans le département »
les mots : 
« le représentant de l’Étatdans le département, après avis du président du conseildépartemental, ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la première phrase desalinéas 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, àl’alinéa 35, substituer aux mots :
« le président du conseildépartemental »
les mots : 
« le représentant de l’Étatdans le département, après avis du président du conseildépartemental, ».
IV. – En conséquence, à àl’alinéa 38, substituer aux mots :
« le président du conseildépartemental ou le représentant de l’État dans ledépartement »
les mots :
« le représentant de l’Étatdans le département, après avis du président du conseildépartemental, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à faire du préfet le responsable durégime de sanctions (injonction, administrateur provisoire,astreinte, pénalité financière), et non le président du conseildépartemental ou le préfet tel que prévu par l’amendement.
En effet, il nous semble que si un tel pouvoir de sanction estdonné au président du conseil départemental, cela risque decréer un mélange de genre avec les compétences d’organisation et definancement exercées par le Département.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif PetiteEnfance.