ART. 2	N°1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1235
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« c) A la fin du c du3° , les mots : « mandatés par ces services ouorganismes » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député•esmembres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de s’assurerque les prestataires privés de Pôle emploi ne puissent être àl’origine de sanctions à l’encontre de demandeurs d’emploi.
Pôle emploi pratique aujourd’hui lavente de prestations sans demander au demandeur d’emploi si laprestation l’intéresse avant de l’envoyer vers l’opérateur privé deplacement. Au vu de ces pratiques, il ne peut être procédé à laradiation des demandeurs d’emploi qui ne sont ni au courant durendez-vous ou qui n’ont pas la possibilité de se rendre chez unprestataire plus éloigné de leur domicile que ne l’est leur agencePôle emploi de rattachement.