APRÈS ART. 11	N°1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1239
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur la situation financière des établissements ouservices d’aide par le travail. Le rapport évalue les conséquencesà long terme de la pandémie sur leurs modes de fonctionnement etles différents facteurs contribuant aujourd’hui aux risquesfinanciers qu’encourent les établissements ou services d’aide parle travail. Le rapport formule des recommandations ainsi qu’unefeuille de route visant à garantir la pérennité de cesétablissements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite qu’une étude soit conduite sur lasituation financière des établissement et service d’aide par letravail (ESAT).
La pandémie n’a pas épargné lesESAT, dont la situation financière n’a cessé de se dégrader avecles années. En 2021, l’Unapei alertait sur la baisse d’activité «imposée par le manque de missions confiées par des clients decertains secteurs économiques (aéronautique, automobile, etc.) ».Résultat, près d’un tiers des établissements sont déficit et untiers tout juste à l’équilibre. Près de 120 000 travailleur.euse.sen situation de handicap, accompagné.es par 1 400 ESAT, sontmenacé.es, faute de déploiement d’un véritable soutienpublic.
Pour ces raisons, nous demandons qu’un rapport sur le sujet soitremis au Parlement.