APRÈS ART. 5	N°1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1242
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au I de l’articleL. 5422‑24 du code du travail, le mot :« inférieure » est remplacé par le mot :« supérieure ». 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes s’opposent à la volonté du Gouvernementde financer le réseau France Travail avec les “excédents” del’Unédic.
Olivier Dussopt lorgne sur les”excédents” de l’Unédic, estimés à 4,4 milliards d’euros en 2023après 4,3 milliards en 2022. Nous l’affirmons : ces réserves nesont pas le fruit d’une gestion particulièrement vertueuse del’assurance chômage. Ils ont surtout été obtenus sur le dos desdemandeurs d’emplois, par la baisse des durées d’indemnisation etdu montants de leurs droits avec les contre-réformes de 2021 et2022.
La lettre de cadrage transmise cetété par le Gouvernement aux organisations syndicalesinterprofessionnelles justifie ce véritable hold-up sur lesfinances de l’Unedic de plusieurs milliards chaque année, alors quele désendettement de l’Unedic est aussi un objectif assigné. Toutcela doit financer le futur France Travail, dont le financementsera assuré de façon croissante par l’assurance chômage enparallèle d’un désengagement de l’Etat dans un service public del’emploi menacé par la privatisation croissante.
Ce gouvernement demande decontinuer à saccager les droits de la portion de plus en plusréduite d’assuré.es indemnisé.es pour contrôler et renforcer lessanctions contre les allocataires du RSA.
L’Unédic est le premiercontributeur du budget de Pôle emploi avec un financement à hauteurde 10% de ses recettes : avec France travail, cette contribution del’Unedic passerait plutôt à 15% selon les syndicats.
Pour ces raisons, nous proposonsd’encadrer à 10% de ses recettes le pourcentage de participation del’Unédic au financement du service public de l’emploi.