ART. 10 BIS	N°1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1245
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 10 BIS
À la première phrase de l’alinéa 13, après lemot : 
« départemental »,
insérer les mots : 
« , sur avis du médecin de la protection maternelleinfantile, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àprévoir l’avis du médecin de la protection maternelleinfantile dans l’exercice de la compétence de contrôle duDépartement.
En effet, en l’état de l’amendement, leDépartement vérifierait que les conditions d’installation,d’organisation ou de fonctionnement des établissements.
Il s’assurerait qu’ils ne présentent pas de risques susceptiblesde compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-êtrephysique ou mental ou l’éducation des enfants accueillis.
Mais l’exercice de cette compétence ne serait pas éclairé parl’expertise de la PMI.
Il convient de remédier à cet oubli.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif PetiteEnfance.