APRÈS ART. 5	N°1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1251
présenté par
M. Juvin, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Breton, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, Mme Périgault, M. Pradié, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 5312‑4 du code dutravail est ainsi modifié :
1° Au début du 4° , lesmots : « un représentant » sont remplacés par lesmots : « trois représentants » ;
2° Au début du 5° , lesmots : « un représentant » sont remplacés par lesmots : « deux représentants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi prévoit latransformation du service public de l’emploi, afin notamment lacréation du réseau France travail. Celui-ci sera composé de l’Etat,des collectivités territoriales, et des partenaires sociaux. Ilsouhaite ainsi instaurer un réel quadripartisme.
Toutefois, le principal opérateur du réseau, actuellement Pôleemploi, ne fait pas l’objet d’une remise à plat de sacomposition.
Ainsi, dans la ligne de cette réforme, il est important deprévoir un poids plus grand aux collectivités au sein de Pôleemploi. Ainsi, cet amendement souhaite modifier la composition duconseil d’administration de Pôle emploi, afin d’augmenter le poidsdes régions, en passant d’un à trois représentants, et à deuxreprésentants des autres collectivités. Ainsi, les collectivitésauront un total de 5 représentants, tout comme l’Etat, lesemployeurs, et les syndicats de salariés.