ART. 10 BIS	N°1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1253
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10 BIS
À la première phrase del’alinéa 23, après le mot : 
« évaluation »,
insérer les mots : 
« sur le fondement desréférentiels mentionnés à l’article L. 214‑1‑1 du code del’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ce que les évaluations desétablissements d’accueil du jeune enfant se fassent sur la base desréférentiels nationaux, nouvellement créés par cet amendement, quiseront fixés par le ministre en charge de la famille.
Il s’agit en effet de mettre en cohérence l’évaluation desétablissements avec l’introduction de référentiels, que noussaluons par ailleurs.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif PetiteEnfance.