ART. PREMIER	N°1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1254
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 40 par les mots :
« après avis des organisationssyndicales de salariés et des organisations professionnellesd’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel ainsi que des associations représentativesde demandeurs d’emploi et de salariés enchaînant des contratscourts ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousne souhaitons pas que le présent article s’applique dans lescollectivités d’Outre-mer.
L’inscription automatique des bénéficiaires du RSA contrevientaux principes fondamentaux de notre système de protection socialeet il n’a jamais été question d’être en recherche d’emploi pourpercevoir cette allocation fondée sur la solidarité nationale.
Cet article est d’autant moins adapté à la réalitésocio-économique des collectivités d’Outre-mer, au regard des tauxde chômage généralement supérieurs à la moyene nationale : 19% à LaRéunion, 12,4% en Martinique, 14% en Guyane et jusqu’à 30% àMayotte, contre 7,2% en moyenne nationale.
D’autre part, les territoires ultramarins connaissent souventdes taux de précarité et de bénéficiaires du RSA plus élevés quedans l’hexagone. A La Réunion, plus d’un habitant sur 10 dépend duRSA, en incluant leurs ayants droit l’allocation concerne 230 000pesonnes soit 27% de la population, cins fois plus que la moyennehexagonnale. Le conseil départemental craint que l’inscriptionautomatique des bénéficiaires du RSA à Pôle Emploi ne débouche surde multiples sanctions et exclusions du dispositif.