APRÈS ART. 11	N°1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1255
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30 juin 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pourles établissements ou les services d’aide par le travail, del’instauration des obligations d’employeur prévues àl’article 9 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit uneamélioration de plusieurs droits individuels des travailleursd’ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titresrestaurant) dans la suite du plan de transformation des ESAT adoptéen 2021 entré en vigueur en 2023. Ces dispositions créant cesnouveaux droits vont dans le bon sens et rapprochent les droits detravailleurs d’ESAT de ceux des salariés, tout en leur préservantun statut médico-social plus protecteur pour les personnes.Néanmoins, ces mesures vont avoir un coût très important pour lesacteurs du secteur. Ainsi, s’agissant de la mise en place d’unecomplémentaire santé obligatoire, le coût est estimé à 36 M€ dansl’étude d’impact du projet de loi. Une analyse de l’impact desdispositions créant une charge budgétaire supplémentaire pour lesESAT doit donc être initiée dans le cadre d’un rapport, ce quel’étude d’impact du projet de loi ne fait pas suffisamment. Unaccompagnement des acteurs du secteur est nécessaire afin qu’ilsmobilisent les moyens permettant de solvabiliser ces nouvellesdépenses. 
Il est indispensable de mieux accompagner les ESAT sur lesincidences qu’auront ces nouvelles mesures dans un contexte où ilssont déjà en train de mettre en œuvre les différentes mesuresprévues par le plan ESAT de 2021 dans le cadre d’un rapportévaluant le coût des nouvelles mesures pour les ESAT. 
 
Des crédits supplémentaires doivent également être prévus dans lecadre du prochain PLF 2024 afin de réaliser pleinement l’ambitionpromue par le projet de loi.