APRÈS ART. 11	N°1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1257
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport portant sur la mise en place d’un délai detraitement maximal du dossier du demandeur d’emploi au delà duquell’absence de réponse vaut acceptation par Pôle Emploi et versementautomatique de la somme plancher de l’allocation d’aide au retour àl’emploi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les demandeurs d’emploi faisant valoir leurs droits soientautomatiquement indemnisés sept jours après leur demande si Pôleemploi n’a pas encore traité le dossier. Cet amendement prend laforme d’une demande de rapport pour des raisons de recevabiltiéfinancière.
Alors que le gouvernement asupprimé des centaines de postes à Pôle emploi et diminuérégulièrement sa contribution au budget de l’organisme, lepersonnel est souvent débordé face à l’afflux de dossiers. Il n’estpas rare que des ayants droit soient confrontés à des retards detraitement de leur dossier au moment de la demande d’indemnisation,ce qui les prive de toute ressource.
Nous proposons donc qu’ils soientautomatiquement indemnisés à partir de sept jours en attendant laréponse de Pôle emploi.