ART. PREMIER	N°1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1267
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 37,insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’organismeréférent saisit de sa propre initiative les organismes mentionnésaux 1° , 2° et 3° du présent article en vue d’unenouvelle décision d’orientation, il recueille pour cela leconsentement exprès de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ce que les personnes souffrantd’être privées d’un emploi soient directement associées auxdécisions qui les concernent, ici leur parcours d’insertion.
L’article 1er prévoit que, si après la première orientation,l’organisme qui établit le diagnostic de la personne estime qu’unautre organisme serait mieux à même de conduire les actionsd’accompagnement, il saisit « à la demande de la personne oude sa propre initiative » les autres organismes en vue d’unenouvelle décision d’orientation. Il nous paraît essentiel deprévoir que dans le cas où l’organisme engage une réorientation desa propre initiative, il ne peut le faire sans l’accord de lapersonne.
Ces principes, ceux d’être concerté et de pouvoir d’agir sur sapropre vie, nous semble en effet être au cœur de l’enjeu du respectde la dignité des personnes et a fait l’objet de recommandations duConseil national des politiques de lutte contre la pauvreté etl’exclusion sociale dans son rapport remis à Mme Roselyne Bachelot,ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, le 21 octobre2011.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif ALERTE.