ART. 4	N°1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1268
présenté par
Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Minot, M. Dumont, Mme Corneloup, M. Boucard et M. Brigand
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ARTICLE 4
I. – À la première phrasede l’alinéa 57, substituer aux mots : 
« la région »
les mots : 
« le département ».
II. – En conséquence, àla fin de la même phrase du même alinéa, substituer auxmots : 
« régional et les présidentsdes conseils départementaux concernés » 
les mots :
« départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les élus locaux partagentl’objectif d’une meilleure coordination des acteurs de l’emploi etde l’insertion, il convient de noter que le bloc communal estinsuffisamment associé au pilotage territorial de France Travail.Il est à craindre que la mise en place du réseau France Travail neréponde pas suffisamment à des logiques ascendantes, desimplification et de proximité.
La parole des maires et présidents d’intercommunalité pourrait êtretotalement absente ou a minima diluée dans ces nouvelles instancesalors qu’ils sont pourtant en prise directe avec les enjeux deproximité qui déterminent le retour à l’emploi des publics les plusfragiles.
Les communes et intercommunalités développent, en lien avec letissu économique et associatif local, des initiatives d’emploi etd’insertion (maisons de l’emploi, PLIE, cités de l’emploi…), quis’avèrent très efficaces dans la prise en charge des freinspériphériques (logement, mobilité, fracture numérique, santé, modesd’accueil des enfants) et qui doivent être protégées, prises encompte et articulées avec France Travail.
Aussi, il est proposé que ce soit le préfet du département et noncelui de région qui arrête les ressorts géographiques dans lesquelssont institués des comités territoriaux France Travail, en lienavec le conseil départemental.