ART. 2	N°1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1270
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si celas’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi etaux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activitédu demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le contrat d’engagement nepeut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activitéobligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-Nupes souhaitent préciser que le contrat d’engagementne peut contraindre le demandeur d’emploi à la réalisationd’activités obligatoires.
Obliger les personnes privéesd’emploi à réaliser des heures d’activités hebdomadaires revient àconditionner les revenus auxquelles elles ont droit (les indemnitéschômage comme le revenu de solidarité active) à la réalisation deces heures. Les droits des personnes ne se conditionnent ni ne senégocient.
Comme l’ont documenté les associations AequitaZ et le Secourscatholique dans le rapport « Sans Contreparties » (2021), laconfiance et la sécurité, dans leurs moyens de subsistance, dontont besoin les personnes pour s’insérer socialement etprofessionnellement nécessitent de leur garantir un socle derevenus et que celui-ci soit inaliénable.
Les allocataires du RSA se sententdéjà, actuellement, infantilisés face à la suspicion et humiliésd’avoir l’impression de devoir mendier pour une aide qui leur estdue et qui ne leur garantit pourtant pas des conditions dignesd’existence. Rappelons qu’environ un tiers des personnes éligiblesaujourd’hui renoncent à faire valoir leurs droits au RSA ou ne letouchent pas, bien qu’éligibles. Voir le non-recours aux droitsaugmenter c’est également prendre le risque d’une intensificationde l’état de pauvreté dans lequel les personnes se trouventdéjà.
D’autre part, si l’obligation deréaliser quinze à vingt heures d’activités hebdomadaires venait àêtre généralisée pour tous les demandeurs d’emploi inscrits dans unparcours dit “intensif”, on ne peut que s’inquiéter de la qualitédes activités proposées compte tenu du volume d’heures que celareprésenterait. Le risque est important, faute de moyens financierssuffisants, que ces heures obligatoires ne soient pas adaptées auxbesoins spécifiques des personnes et que ces dernières n’y trouventaucun intérêt dans la construction de leur parcoursd’insertion.
Cet amendement a été travaillé avecle collectif Alerte et le Secours catholique.